Le Conseil d'état a été saisie par un certain nombre d'acteurs du secteur qui souhaitaient obtenir une suspension d'urgence d'un arrêté gouvernemental publié le 30 décembre qui interdit la vente et la consommation de fleurs de chanvre contenant du cannabidiol (CBD) car elle peut affecter la santé publique.
Une suspension d'urgence a été demandée par un certain nombre d'acteurs du secteur qui souhaitaient obtenir une mesure provisoire avant de présenter une pétition officielle contre l'arrêté gouvernemental publié le 30 décembre qui interdit la vente et la consommation de fleurs de chanvre contenant du CBD parce qu'il peut affecter la santé publique.
Dans sa décision, le Conseil d'État a déclaré qu'"il ne résulte pas de l'instruction que les fleurs et les feuilles de chanvre dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 % soient nuisibles à la santé, justifiant ainsi une interdiction générale et totale de leur vente aux consommateurs et de leur consommation." Le Conseil d'État a annoncé dans un communiqué que la suspension sera mise en œuvre pendant 20 jours.
Après cette période, le Conseil d'État décidera si la suspension doit être levée ou si elle doit être prolongée.
Les juges ont tenu compte du fait que le THC (tétrahydrocannabinol) n'est pas détecté dans toutes les variétés de chanvre et qu'il ne dépasse pas 0,2 % lorsqu'il est présent .
L'État devra verser un total de 13 000 euros aux treize entreprises candidates. "Pour nous, c'était une épine dans le pied qui remettait en cause l'ensemble du secteur. Aujourd'hui, l'horizon s'est ouvert, mais tout reste à faire", a déclaré Aurélien Delecroix, président du syndicat du chanvre, l'un des principaux acteurs de la filière.
Un milliard d’euros de chiffre d’affaires
En novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'interdiction par la France du CBD, qui est autorisé dans plusieurs autres nations de l'UE, était illégale en vertu du principe de libre circulation des marchandises. Le tribunal européen a estimé qu'il n'avait "aucun impact négatif sur la santé" et ne répondait pas aux exigences d'un stupéfiant, contrairement à sa molécule jumelle, le THC, qui peut être utilisé à des fins médicales.
Les deux molécules du cannabis se retrouvent dans le chanvre, une variété qui contient moins de 0,3 % de THC et dont les fleurs peuvent être consommées sous forme de thé ou de complément alimentaire.
Malgré les incertitudes juridiques qui entourent le CBD en France depuis 2015, ses produits (comme l'huile ou les cosmétiques) représentent une industrie de 1 milliard d'euros.
