À partir du 31 décembre 2021, la vente et la détention de fleurs de chanvre seront interdites en France. Cette nouvelle loi fait suite au décret du gouvernement sur l'encadrement juridique des produits contenant du cannabidiol (CBD). Alors que le CBD est une molécule non psychotrope du cannabis, la France a décidé d'ignorer une grande partie des revenus que peut générer l'or vert en interdisant la vente de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes. L'interdiction s'applique également à la possession de fleurs de cannabis, qui étaient massivement utilisées pour leur fumée relaxante et non nocive, en remplacement du joint classique ou de la cigarette de tabac. Cette année, on en a vu dans les magasins spécialisés et même dans les bars-tabac. Selon les professionnels du secteur, les fleurs de chanvre représentent actuellement 50 à 70% du chiffre d'affaires des détaillants, hors buralistes. La société Buralzen fournit près de 3 000 magasins en fleurs à base de cannabis. À partir du 31 décembre 2021 à minuit, tous les buralistes, pharmacies et magasins spécialisés qui vendent des fleurs brutes devront les retirer de la vente.
Depuis vendredi, la vente et la possession de fleurs de chanvre sont désormais interdites en France. Les autorités estiment en effet que la police ne pourra pas faire la différence entre une fleur chargée en THC et une autre chargée en CBD. Pourtant, en Suisse, la police dispose depuis 2018 de tests qui lui permettent de distinguer une molécule de l'autre lorsqu'un de ses agents se trouve face à un joint roulé. Il suffit de plier quelques feuilles de cannabis dans un petit sac en plastique épais contenant deux micro ampoules. Avec le pouce et l'index, libérez les réactifs chimiques de l'hydroxyde de sodium et de l'éthanol. Secouez brièvement, et en moins de 30 secondes, le liquide sera coloré en rose ou en bleu selon qu'il s'agit de CBD ou de THC.
Le décret tant attendu encadrant la vente de la fleur de chanvre en France a finalement été publié vendredi. S'il prévoit l'interdiction de la vente de la fleur, il autorise une augmentation du taux de THC dans les produits finis.
Pour Yann Bisiou, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, spécialiste du droit des drogues, "cette publication laisse perplexe d'un point de vue juridique". Selon lui, le décret est "manifestement contraire" à la jurisprudence Kanavape. Le 23 octobre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a saisi contre toute attente la Cour de justice de l'Union européenne dans cette affaire qui concerne deux entrepreneurs marseillais qui ont commercialisé une cigarette électronique contenant du CBD. Quelques jours plus tard, le 18 novembre, l'instance européenne a rendu son verdict : l'interdiction en France de la commercialisation du CBD est illégale. Les juges européens mettent en avant la libre circulation des marchandises et rappellent que contrairement au THC, la molécule du cannabis sativa aux effets psychoactifs, le CBD ne peut être considéré comme un stupéfiant.
Le décret tant attendu régissant ce dérivé légal du cannabis en France a finalement été publié vendredi. Il interdit la vente de fleurs de chanvre, mais autorise désormais l'augmentation du taux de THC dans les produits finis. "La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des variétés de Cannabis sativa dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'excède pas 0,30 % et qui sont inscrites à l'annexe I de la loi sur la santé du 28 janvier 1932 sur les substances dangereuses sont autorisées", précise le texte.
Cette augmentation des taux était prévue dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune, qui doit entrer en vigueur en janvier 2023. Les entrepreneurs et les propriétaires d'entreprises ont des ennuis avec la loi pour les marchandises dont le taux de THC est supérieur à 0,2 % mais inférieur à 0,3% de THC verront donc leurs poursuites tomber immédiatement.
Source: décret sur l'interdiction de la fleur de CBD ici
